Bâtiment tertiaire existant
La fiche BAT-TH-163 s'applique aux bâtiments tertiaires existants (bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, enseignement…). Les constructions neuves ne sont pas éligibles.
Fiche CEE BAT-TH-163
Pompe à chaleur
dans le tertiaire :
dimensionnez juste,
valorisez vos CEE.
La fiche BAT-TH-163 finance une partie de votre installation PAC dans un bâtiment tertiaire existant. Mais les critères sont stricts : type de PAC, performance minimale, dossier technique. Nos ingénieurs sécurisent l'éligibilité et réalisent l'étude de dimensionnement.
Étude techniqueNote de calcul réglementaire BAT-TH-163
NationalIntervention sur tout le territoire
Sous 24 hUn ingénieur répond à votre demande
Comprendre la fiche
Qu'est-ce que la fiche BAT-TH-163 ?
La fiche BAT-TH-163 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Elle couvre l'installation d'une pompe à chaleur électrique dans un bâtiment tertiaire existant à usage de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou des deux.
Concrètement, elle permet au propriétaire ou gestionnaire d'un bâtiment tertiaire de valoriser financièrement les économies d'énergie générées par le remplacement ou l'ajout d'une PAC performante, en échange d'un volume de kWh cumac calculé selon une formule réglementaire.
La fiche s'inscrit dans le cadre réglementaire CEE géré par le ministère chargé de l'énergie. Les conditions d'éligibilité (type de PAC, performance minimale, qualifications requises) et les valeurs de calcul peuvent évoluer à chaque nouvelle période CEE ou arrêté modificatif. C'est pourquoi une étude technique à jour est indispensable.
Secteur visé
Bâtiments tertiaires existants
Type d'opération
Installation de PAC électrique (air/eau, eau/eau, sol/eau)
Usage couvert
Chauffage et/ou eau chaude sanitaire
Seuils techniques
COP/SCOP minimal requis — valeur à vérifier selon version de la fiche en vigueur
Critères clés
Conditions d'éligibilité principales
La fiche BAT-TH-163 impose des conditions cumulatives. Un seul critère non respecté suffit à invalider le dossier CEE.
Type de pompe à chaleur
Sont visées les PAC électriques air/eau, eau/eau et sol/eau destinées à la production de chaleur (chauffage et/ou eau chaude sanitaire). Vérifier la liste des types couverts en vigueur.
Performance minimale (COP/SCOP)
La fiche impose un seuil de performance minimum (COP ou SCOP selon les conditions d'essai normalisées). Ce seuil dépend du type de PAC et de la version de la fiche en vigueur — à vérifier impérativement avant tout chiffrage.
Professionnel RGE et conditions d'installation
Les travaux doivent être réalisés par un installateur titulaire de la qualification RGE adaptée. La PAC doit remplacer ou compléter un système de chauffage existant, selon les conditions de la fiche.
Attention : les conditions d'éligibilité et les valeurs seuils (COP, SCOP, puissances) sont définies par arrêté et peuvent être modifiées entre les périodes CEE. Nos ingénieurs vérifient systématiquement la version de la fiche en vigueur au moment de l'étude.
Notre valeur ajoutée
Pourquoi une étude de dimensionnement est indispensable
Installer une PAC sans étude préalable, c'est courir deux risques simultanés : sur-dimensionner (coûts d'investissement inutiles, fonctionnement en on/off dégradant les performances) ou sous-dimensionner (couverture incomplète des besoins, inconfort, non-conformité aux seuils de performance de la fiche BAT-TH-163).
L'étude de dimensionnement calcule la charge thermique réelle du bâtiment (selon la réglementation en vigueur), sélectionne la puissance PAC adaptée et vérifie que le COP/SCOP obtenu en conditions réelles de fonctionnement respecte bien le seuil imposé par la fiche.
Elle produit également la note de calcul réglementaire qui sert de pièce justificative pour le dossier CEE — sans elle, le dossier ne peut pas être instruit.
- Sécuriser l'éligibilité CEE Vérification de tous les critères avant le début des travaux — pas de mauvaise surprise à l'instruction.
- Maximiser le volume de kWh cumac Une puissance correctement dimensionnée optimise le calcul réglementaire du volume de CEE valorisable.
- Garantir la performance réelle Le SCOP annuel en conditions climatiques françaises peut s'écarter significativement du COP normalisé — l'étude intègre cette réalité.
- Articuler avec le décret tertiaire L'installation PAC doit contribuer à votre trajectoire OPERAT — l'étude chiffre la réduction de consommation obtenue.
Ce que vous recevez
Livrables de l'étude
Quatre documents techniques, directement exploitables par votre installateur et votre déposant CEE.
Note de dimensionnement thermique
Calcul de la charge de pointe, sélection de la puissance PAC, vérification de la couverture des besoins annuels.
Fiche de calcul BAT-TH-163
Note réglementaire avec tous les paramètres requis pour le dossier CEE : surface, usage, COP/SCOP, zone climatique, volume kWh cumac estimé.
Check-list d'éligibilité
Validation point par point des critères (type de bâtiment, type de PAC, performance, qualification RGE, factures justificatives).
Rapport de synthèse
Document remis à l'installateur et au déposant CEE, structuré pour faciliter l'instruction du dossier.
Contexte réglementaire
CEE et décret tertiaire : deux leviers complémentaires
Les CEE financent vos travaux
La fiche BAT-TH-163 génère un volume de kWh cumac qui se convertit en prime versée par l'obligé CEE. Ce financement réduit votre reste à charge sur l'installation PAC et améliore le retour sur investissement.
En savoir plus sur les CEE tertiaires →Le décret tertiaire fixe votre trajectoire
L'installation d'une PAC performante contribue directement à votre objectif de réduction de consommation sur OPERAT (−40 % en 2030, −50 % en 2040, −60 % en 2050). Nos études chiffrent cette contribution pour votre rapport annuel.
Comprendre le décret tertiaire & OPERAT →Déroulé de votre étude BAT-TH-163
- 1
Échange technique préliminaire
Nous qualifions votre projet : type de bâtiment, usage chauffage/ECS/froid, puissance actuelle, contraintes site. Nous confirmons l'éligibilité à la fiche BAT-TH-163.
- 2
Collecte des données & visite de site
Relevés sur place (surface, hauteur sous plafond, enveloppe, occupation, réseau hydraulique existant), récupération des factures et du DPE si disponible.
À confirmer - 3
Étude de dimensionnement
Calcul de la charge thermique réelle, sélection du couple PAC/émetteur, vérification des performances annuelles (COP/SCOP) selon les conditions climatiques du site.
À confirmer - 4
Note de calcul CEE
Rédaction du dossier BAT-TH-163 : note de calcul réglementaire, vérification des critères d'éligibilité, estimation du volume de certificats valorisables.
- 5
Restitution & accompagnement
Remise du rapport technique, coordination avec l'installateur RGE et suivi du dossier CEE jusqu'à la validation par le déposant.
Questions fréquentes
Ce que nos clients demandent
- La fiche BAT-TH-163 est-elle cumulable avec d'autres fiches CEE ?
- En principe oui : plusieurs opérations distinctes sur un même site peuvent faire l'objet de fiches CEE différentes (ex. isolation, éclairage LED). Le cumul est encadré par la réglementation CEE — à vérifier au cas par cas selon les fiches concernées et les éventuelles règles d'exclusion.
- Faut-il réaliser un audit énergétique avant de demander les CEE BAT-TH-163 ?
- La fiche BAT-TH-163 ne rend pas l'audit énergétique obligatoire au sens strict, mais une étude de dimensionnement est indispensable pour justifier les paramètres de calcul du volume CEE et sécuriser l'éligibilité. Pour les bâtiments soumis au décret tertiaire, l'audit énergétique reste la pièce centrale du plan d'actions.
- Quel est le volume de kWh cumac valorisable ?
- Le volume de kWh cumac est calculé selon la formule réglementaire de la fiche BAT-TH-163, qui tient compte de la surface chauffée, du type de PAC, de la zone climatique et de la durée de vie conventionnelle. Les valeurs forfaitaires évoluent : nous les vérifions à date lors de chaque étude.
- Quelle différence entre COP et SCOP ?
- Le COP (Coefficient de Performance) mesure la performance instantanée de la PAC dans des conditions d'essai normalisées (température source et sortie fixes). Le SCOP (Seasonal COP) intègre les variations de température sur une saison complète et reflète mieux la performance réelle en conditions climatiques françaises. La fiche BAT-TH-163 peut référencer l'un ou l'autre selon la version — point critique à vérifier.
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